Suite de l’accord sur la réglementation relative aux emballages et emballages réutilisables en Europe (PPWR).
Après de longues négociations, un accord politique provisoire a été conclu hier soir entre le Parlement et le Conseil de l’EU sur la réglementation PPWR.
Les décisions provisoires sont :
1. Objectifs de réutilisation et obligations de recharge :
- Fixe de nouveaux objectifs de réutilisation contraignants pour 2030 et des objectifs indicatifs pour 2040 notamment pour : les boissons alcoolisées et non alcoolisées, les emballages de transport et de vente, les emballages groupés.
- D'ici à 2030, le secteur de la vente à emporter devra proposer 10 % de ses produits dans des formats d'emballage adaptés à la réutilisation.
- Les opérateurs économiques sont exemptés si l'État membre dans lequel ils opèrent dépasse les objectifs de recyclage de 5 % d'ici 2025 et est en bonne voie pour dépasser les objectifs de 5 % d'ici 2030.
2. Restrictions sur certains formats d'emballage :
Les interdictions couvrent les emballages plastiques à usage unique pour :
- les fruits et légumes
- les aliments et les boissons, les condiments et les sauces dans le secteur HORECA
- les petits produits cosmétiques et de toilette utilisés dans le secteur de l'hébergement.
3. Systèmes de consigne :
Une obligatoire pour les bouteilles en plastique à usage unique et les récipients métalliques pour les boissons, avec des exemptions si un taux de collecte sélective supérieur à 80 % est atteint d'ici 2026.
4. Exigences en matière de durabilité :
- Restrictions sur les emballages en contact avec les aliments contenant des PFAS au-delà de certains seuils.
- Contenu recyclé minimum dans les emballages en plastique.
- Ratio d'espace vide maximal de 50 % dans certains types d'emballages afin de réduire les emballages inutiles.
Dans le courant du mois d’avril, le texte fera l'objet d'une adoption formelle par les deux institutions mais sans aucune certitude.
En tant que Fédération qui milite dans le domaine du vrac et de la consigne en Belgique, nous déplorons le manque d’ambition dans les termes de cet accord. La suppression d'objectifs ambitieux pour les emballages à emporter et l'existence d'une dérogation générale pour atteindre les objectifs de réutilisation (si certains taux de recyclage sont atteints) vont dans le sens contraire des objectifs de la réduction des déchets d'emballages et de promotion de la réutilisation et de la recharge.