LIGNE DE TEMPS – ETAPES ET IMPACTS – REGLEMENTATION EMBALLAGES PPWR
Le Règlement (UE) 2025/40 impose une transformation profonde de la filière emballages. L'objectif est de réduire de 15 % la production d'emballages d'ici 2030 par rapport à 2018 et à garantir que tous les emballages sur le marché de l'UE soient recyclables d'ici 2030.
Voici une ligne du temps détaillée des dates clés et actions importantes qui pourraient vous impacter :
PHASAGE DE LA MISE EN ŒUVRE
Entrée en vigueur et préparation (2025 – 2026)
11 février 2025 : Entrée en vigueur officielle du règlement au Journal officiel de l'Union européenne
12 août 2026 : La majorité des dispositions deviennent obligatoires pour tous les opérateurs économiques
Adaptation des produits aux nouvelles règles de recyclabilité, de réduction de volume et d'exigences de réutilisation
Référentiel recyclabilité : Les seuils de contenu recyclé et les critères de recyclabilité entrent en vigueur pour certains types d'emballages
Étiquetage : Mise en place de l'étiquetage harmonisé pour les contenants réutilisables
Financement : Les systèmes de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et de consigne doivent consacrer une part minimale de leur budget aux actions de prévention et de réduction des déchets
PFAS : Interdictions ou conditions strictes pour les emballages au contact des denrées alimentaires
2. Première phase de conformité (2027 – 2028)
12 février 2027
Marquages REP : Les marquages nationaux REP (Point Vert en Belgique) restent possibles mais ne peuvent être rendus obligatoires que par voie numérique (ex. via un QR code)
Systèmes de consigne : l’étiquetage harmonisé pour emballages soumis à un système de consigne n’empêche pas la coexistence de symboles nationaux (physiques). Un logo harmonisé européen verra le jour
Restrictions de formats : Lignes directrices sur l'interprétation des points 1, 2 et 3 de l'annexe V du règlement
12 août 2027
Marquage réutilisation : Obligation de marquer les emballages de réutilisation (systèmes de consigne) et mise en place des exigences spécifiques pour les emballages alimentaires
Restrictions : Entrée en vigueur des restrictions sur certains emballages à usage unique (ex. : emballages de fruits et légumes, emballages de groupage en plastique à usage unique dans le point de vente, …)
12 février 2028
Offre de réemploi (take-away) : Les distributeurs vendant des repas ou boissons à emporter (ex. Horeca) doivent proposer une option en emballage réutilisable (dans un système de réemploi), avec des conditions non moins favorables que le jetable
12 août 2028
Réduction de volume : Application des seuils de réduction du volume pour les emballages en plastique et papier/carton. Les entreprises doivent démontrer une réduction mesurable de la quantité de matériaux utilisés par rapport à des niveaux de référence.
Étiquetage : Entrée en application des exigences d'étiquetage pour les contenants réutilisables
3. Marquage numérique et restrictions finales (2029 – 2030)
12 février 2029
Marquage numérique : Obligation de l'ajout de QR codes sur les emballages de réutilisation (systèmes de consigne) pour fournir des informations sur la réutilisation, la traçabilité et le tri.
1er janvier 2030 (Objectifs majeurs)
Design for Recycling : Obligation stricte de concevoir les emballages pour le recyclage.
Contenu recyclé : Application de la méthodologie de calcul et de vérification. Des seuils obligatoires s'appliquent à toute partie plastique d'emballage
Prévention déchets : Objectif de réduction de -5 % (par habitant, vs 2018)
Restrictions de formats (Annexe V) : Mise hors marché de certains emballages, notamment :
Gobelets, assiettes et boîtes pour la restauration sur place (HORECA).
Portions individuelles (condiments, sauces, sucre, crème).
Certains fruits et légumes préemballés.
Note : Les microentreprises peuvent bénéficier d'exemptions selon des conditions spécifiques.
4. Horizon 2035 – 2040 (Vers l'économie circulaire)
2035
Recyclabilité : Application de l'exigence « recyclé à l'échelle »
Prévention déchets : Objectif de réduction de -10 % (vs 2018)
2038
Recyclabilité : Interdiction de mise sur le marché des emballages classés « C » (non recyclables)
2040
Prévention déchets : Objectif final de réduction de -15 % (vs 2018)
Contenu recyclé : Renforcement des seuils obligatoires
⚠️ Points de vigilance pour nos membres
Transposition nationale : Bien que le PPWR soit un règlement directement applicable, certains aspects nécessitent des décrets d'application nationaux. Il est crucial de surveiller les textes législatifs de chaque État membre. ConsomAction, en tant que fédération, suit ces évolutions pour la Belgique et informera ses membres des détails d'implémentation locale.
Logistique de réutilisation : Les membres impliqués dans la réutilisation doivent anticiper dès 2026 les normes de traçabilité et de sécurité sanitaire exigées.
Transition numérique : Le passage au marquage par QR codes (obligatoire en 2029) nécessitera une mise à jour des processus de production et d'étiquetage avant la date butoir de 2028.